Demande de subvention

Bénéficiaires et dépenses éligibles

Sont éligibles, les personnes morales de droit public ou de droit privé :

• Collectivités territoriales et leurs groupements
• Établissements publics
• Groupements d’intérêt public
• Centres et instituts de recherche, d’enseignement et de formation
• Établissements sociaux et médico-sociaux
• Chambres consulaires
• Associations loi 1901
• Entreprises et sociétés, dont sociétés coopératives
• Organisations de producteurs, groupements d’intérêt économique, organisations professionnelles

Dépenses éligibles :

• Dépenses de personnel (salaires)
• Coûts directs en lien avec l’opération, dont :
  • travaux,
  • acquisition ou location de matériel,
  • frais de missions : déplacement, d’hébergement de restauration,
  • frais de communication,
  • frais événementiels,
  • prestations d’animation, de formation, d’études et de conseil
• Coûts indirects, correspondant aux frais de fonctionnement internes à la structure : calculés sur la base d’un taux forfaitaire de 15 % appliqué aux frais de personnel directs éligibles

Taux de financement

• 30% des dépenses totales éligibles pour les entreprises et sociétés ne répondant pas à la définition de PME/TPE
• 50% des dépenses totales éligibles pour les entreprises et sociétés répondant à la définition de PME/TPE. Ce taux pourra être bonifié de 30% pour les entreprises relevant de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS)
• 80% des dépenses totales éligibles pour les autres structures

• 20% minimum d’autofinancement requis
• 10 000 € de plancher d’aide publique
• 100 000 € de plafond d’aide publique

Dépôt d’une demande de subventions

1ère étape – Prendre contact avec le Pôle métropolitain du Pays de Brest

L’équipe du Pays de Brest vous accompagne afin d’échanger sur les conditions d’éligibilité de votre projet :

2^e étape – Dépôt d’une fiche projet + courrier de demande

Quand le stade d’avancement du projet le permet, le porteur de projet complète, avec l’accompagnement du Pays de Brest, une fiche projet (cf. modèle ci-dessous).

La réception par le Pays de la fiche projet accompagnée d’un courrier de demande de subvention signé, adressé au Président du Pays de Brest, faisant référence à la fiche-projet jointe, marque la date de réception de votre demande, mais ne vaut en aucun cas promesse de subvention.

Si la fiche projet est jugée cohérente avec les actions éligibles au DLAL FEAMPA le projet est inscrit à l’ordre du jour d’une Commission mer et littoral (CML).

3e étape – Passage en commission mer et littoral

Les membres de la commission mer et littoral auditionnent chaque porteur de projet et échange avec lui afin de préciser le contenu du projet et éventuellement lui permettre de répondre à l’ensemble des critères le rendant éligible.